YD SPARRINGLAB

Article 1 — Identification du prestataire

Yves Dardé, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, activité libérale non réglementée, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI.
Dénomination commerciale : YD SparringLab
Lieu d’exercice : Clermont-Ferrand (63), France
Adresse email : contact@yvesdarde.fr
Téléphone : 07 69 33 08 08
Site internet : yvesdarde.fr
SIREN : 919 732 669 · SIRET : 91973266900024
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA selon l'article 293 B du CGI).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services d'accompagnement proposées par Yves Dardé dans le cadre de l'activité YD SparringLab. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès du prestataire, que la commande soit effectuée via le site yvesdarde.fr, par email ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description des services

YD SparringLab propose les services suivants :

• Diagnostic individuel gratuit : entretien exploratoire de 30 minutes précédé d'un formulaire en ligne, donnant lieu à un compte rendu personnalisé ;
• Accompagnement individuel « Parcours vers la Liberté » : parcours structuré en 7 étapes, existant en deux versions distinctes (Projet Pro, orienté vers la construction d’une activité indépendante, et Projet de Vie, orienté vers un projet personnel), réalisé en séances visio individuelles (via Zoom ou tout outil équivalent convenu), chaque étape se concluant par un entretien de fin d’étape ;
• Suivi entre séances : échanges par messagerie ou email ;
• Ressources numériques : guides PDF, cahiers d'exercices, journaux de bord fournis au fil du parcours.

Le parcours se déroule sur 90 jours (12 semaines) et comprend 7 rendez-vous : un entretien de cadrage à J0, puis 6 séances espacées de deux semaines. Ces modalités sont confirmées au contrat signé.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués par devis ou sur le site yvesdarde.fr. Yves Dardé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable » figure sur toutes les factures.

4.2 Modalités de paiement. Le prix de l’accompagnement est payable avant le début de la prestation. Un paiement échelonné peut être convenu entre les parties : dans ce cas, le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates sont arrêtés au contrat signé, le premier versement intervient avant la première séance, et l’échelonnement n’excède pas trois mois et ne donne lieu à aucun intérêt ni frais. Les moyens de paiement acceptés (virement bancaire, paiement en ligne) sont précisés au contrat.

4.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de 15 jours à compter de la date d'échéance entraîne la suspension automatique des séances jusqu'à régularisation, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Réciproquement, toute somme due par Yves Dardé au Client et non versée dans le délai prévu porte intérêt au taux légal.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration non équivoque par email à : contact@yvesdarde.fr. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il reste redevable d'une somme proportionnelle aux services déjà fournis. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Client. Les ressources numériques du parcours (guides, cahiers d’exercices, journaux de bord) constituent un contenu numérique fourni sur support immatériel : conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client qui en demande la mise à disposition avant l’expiration du délai de quatorze jours renonce expressément à son droit de rétractation sur ces ressources, cette renonciation étant recueillie par écrit au contrat. Un formulaire type de rétractation est adressé au Client avec le contrat et disponible sur simple demande à contact@yvesdarde.fr.

Article 6 — Annulation et report de séances

Toute annulation ou report d'une séance doit être notifié par email au moins 48 heures avant l'heure prévue.

• Annulation ou report notifié plus de 48h avant : séance reportée sans frais ;
• Annulation ou report notifié moins de 48h avant : la séance est considérée comme effectuée et due ;
• Absence non signalée : la séance est considérée comme effectuée et due.
• Ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’empêchement relève d’un cas de force majeure au sens de l’article 13, auquel cas la séance est reportée sans frais.

En cas d'annulation de sa propre initiative et dans un délai raisonnable, Yves Dardé proposera un report à une date convenue conjointement.

Article 6 bis — Garantie de sortie

Le Client dispose d’une fenêtre de sortie jusqu’à la deuxième séance (J14 à compter de la première séance). S’il informe Yves Dardé par email avant cette échéance qu’il souhaite arrêter l’accompagnement, il est mis fin au contrat et les sommes versées au titre des séances non réalisées sont remboursées sous quatorze jours, déduction faite des ressources numériques déjà mises à disposition dans les conditions de l’article 5. Passé ce délai, aucune sortie anticipée ni remboursement des sommes versées n’est possible, sous réserve des cas prévus aux articles 11 (manquement grave, situation thérapeutique) et 13 (force majeure).

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations du prestataire. Yves Dardé s'engage à réaliser les séances aux dates et heures convenues, mettre en œuvre les outils et ressources promis dans le cadre du parcours, respecter la confidentialité des informations partagées par le Client, et agir avec professionnalisme et bienveillance. La prestation est une obligation de moyens, non de résultat. Yves Dardé ne garantit pas de résultats spécifiques, les transformations dépendant de l'engagement et de l'implication du Client.

7.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à participer activement aux séances et aux exercices proposés, respecter les horaires convenus, honorer les paiements dans les délais prévus, et ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les ressources fournies sans autorisation.

Article 8 — Responsabilité

YD SparringLab n'est pas un service de psychothérapie, de soin psychologique ou médical. En cas de difficultés psychologiques ou de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié. Yves Dardé ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite de l'accompagnement, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions. YD SparringLab n’est pas davantage un service de conseil juridique, de conseil en droit du travail, de conseil en gestion de patrimoine ou d’expertise comptable, et n’est ni mandaté ni agréé par France Travail. Le parcours peut conduire le Client à chiffrer lui-même sa situation (durée et montant de ses droits, coût de la vie, revenu plancher, date de création de son activité) : ces chiffrages sont établis à partir des seules informations qu’il fournit, ne valent pas conseil personnalisé, et doivent être vérifiés auprès de France Travail, de l’URSSAF ou d’un professionnel qualifié avant toute décision. Yves Dardé ne peut être tenu responsable d’une perte de droits, d’un redressement ou d’un préjudice financier résultant d’une décision prise par le Client. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, la responsabilité de Yves Dardé est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas au Client consommateur, dont le droit à réparation demeure entier.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des ressources, méthodes, documents et contenus transmis au Client dans le cadre de l'accompagnement sont et demeurent la propriété exclusive de Yves Dardé. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pour la durée de l'accompagnement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation, Yves Dardé collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, email, informations partagées lors du diagnostic et des séances, y compris les éléments relatifs à la situation professionnelle et financière que le Client communique au cours des exercices). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation d’accompagnement et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont accessibles aux sous-traitants techniques listés dans la Politique de Confidentialité que dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@yvesdarde.fr. Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur yvesdarde.fr.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

L’accompagnement est conclu pour la durée définie au contrat, correspondant au déroulement des sept étapes du parcours. À défaut de précision, il prend fin à l’issue du dernier entretien de fin d’étape, et au plus tard douze mois après la première séance. Le Client peut mettre fin à l’accompagnement dans les conditions de la garantie de sortie prévue à l’article 6 bis. Yves Dardé peut suspendre l’accompagnement en cas de défaut de paiement dans les conditions de l’article 4.3, et y mettre fin en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de propos ou de comportements portant atteinte au respect des personnes, ou lorsque la situation du Client relève manifestement d’une prise en charge thérapeutique. Dans ce dernier cas, les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à tenir confidentiels les informations, documents et échanges portés à sa connaissance dans le cadre de l’accompagnement. Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat. Il ne fait pas obstacle à la communication d’informations exigée par la loi ou par une autorité compétente. Aucun élément relatif à un Client, même anonymisé, n’est utilisé dans les contenus publics de YD SparringLab sans son accord écrit préalable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire (maladie, accident, panne technique durable), les séances sont reportées à une date convenue entre les parties, sans indemnité. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut mettre fin au contrat, les sommes versées au titre des séances non réalisées étant alors remboursées.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation est adressée par email à contact@yvesdarde.fr. Yves Dardé s’engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à y répondre sous trente jours. Yves Dardé s’engage à rechercher avec le Client une solution amiable, pouvant aller jusqu’au remboursement des sommes non dues, c’est-à-dire des séances payées et non réalisées. Les séances déjà réalisées et les ressources numériques déjà mises à disposition restent dues.

Article 15 — Preuve et notifications

Les échanges par email entre les parties, les documents électroniques signés et les enregistrements conservés par Yves Dardé constituent une preuve des demandes, des accords et des prestations réalisées, sauf preuve contraire. Cette stipulation ne restreint pas les moyens de preuve dont dispose le Client ni ne lui transfère une charge de la preuve incombant au prestataire. Toute notification prévue au contrat est valablement adressée par email aux adresses respectives des parties, celles-ci s’engageant à signaler tout changement.

Article 16 — Divisibilité et absence de renonciation

Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Loi applicable, langue du contrat et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le contrat et les présentes CGV sont rédigés en langue française, seule langue faisant foi. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 18 — Modification des CGV

Yves Dardé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. En cas de modification, les nouvelles CGV seront publiées sur yvesdarde.fr.

Document mis à jour le 26 septembre 2026. YD SparringLab, Yves Dardé.